Art. 2. - Après le premier paragraphe de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, il est créé un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Principes généraux du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires :
« La bonne foi ;
« L'ordre public ;
« L'égalité en droit civil ;
« La personnalité juridique ;
« Le droit à l'intégrité physique ;
« Le droit au respect de la vie privée ;
« La liberté matrimoniale ;
« La liberté contractuelle et ses limites ;
« La renonciation à un droit ;
« La notion de quasi-contrat ;
« L'incessibilité des clientèles civiles ;
« La liberté du commerce et ses limites ;
« Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires. »