Article (Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Art. 9. - Pour l'année 2000 :

- la déclaration prévue au I de l'article 4 est effectuée avant le 31 juillet ;

- la première liste mentionnée au II du même article est publiée avant le 31 août.