Article 17
I. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au 1 :
a) Les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat » ;
b) Les mots : « ou au bénéfice de la "Fondation du patrimoine", même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet organisme » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes. » ;
2o Au 3 :
a) Les mots : « bénéfices imposables » sont remplacés par le mot : « résultats » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Dans l'article 238 bis A du code général des impôts, les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat ».