E T A T C
(Art. 5 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.