Article (Arrêté du 23 février 2000 portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, modifiée et complétée par cinq avenants)

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des cinq avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.