Article (Décision no 99-567 du 23 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wangenbourg-Engenthal (Bas-Rhin))

Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les information permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.