Article (Arrêté du 21 janvier 2000 portant abrogation de l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers)

Art. 1er. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers est abrogé.