Articles

Article (Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles)

Article (Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles)

Art. 2. - En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société des alcools viticoles, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des vins à compter du 1er janvier 2000.