Article (Décret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécial pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'aménagement de Naussac-II (Lozère) par l’Établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'électricité)

B. - Contrôle financier

Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera tenu, à toute époque, de communiquer au service chargé du contrôle la comptabilité de l'exploitation autorisée, tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude ainsi que les comptes des autres entreprises du détenteur des droits afférents au règlement spécial, dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, un rapport quelconque avec l'exploitation des installations concernées par le présent règlement spécial. Dans cette vérification, le service chargé du contrôle pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances.