Article (Décret du 29 décembre 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de trois ans)

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.