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Article (Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts)

Article (Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts)

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.