Article (Arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 23. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours d'aide technique de laboratoire de la police technique et scientifique organisés dans les six mois suivant sa publication.