Article (LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1))

Article 11

I. - L'article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. - Aux articles L. 2336-3 et L. 2563-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 2336-4 » sont supprimés.

III. - Aux articles L. 3335-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2336-4 » est remplacée par la référence : « L. 2336-3. »