Article (LOI no 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 5

I. - A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».

II. - Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».