Article (Décision no 99-1077 du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection)

Art. 3. - Un utilisateur ne peut, pour une ligne téléphonique donnée, présélectionner qu'un seul opérateur. L'opérateur présélectionné par un utilisateur achemine tous les appels qui lui sont remis par l'opérateur auquel est raccordé l'utilisateur, dans les conditions établies par l'article 1er de la présente décision.