Article (Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Art. 1er. - Le montant de la redevance de rapport de recherche figurant au point 1 (brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection) de l'arrêté du 24 décembre 1998 est fixé à 2 100 F.