Articles

Article (Décret no 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article (Décret no 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 371-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté, après les mots : « d'associations ou d'organismes ayant pour objet le logement ou l'insertion des personnes défavorisées », les mots : « de représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».