Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 902
Au 10o du 3, les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 modifiée ».