Article 699
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « décret en Conseil d'Etat. Ce décret » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des mines. Cette autorisation » ;
- dans la deuxième phrase, le mot : « autorisée » et les mots : « ; il sera contresigné par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
(Loi no 99-245 du 30 mars 1999, art. 9.)