Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 275

Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'article 262 quater » sont supprimés.

(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)