Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 244 quater C

L'article est modifié comme suit :

- le IV est périmé ;

- au IV-0 bis, le mot : « également » est supprimé.