Article (Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires)

Art. 7. - Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est celui défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.