Articles

Article (Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger)

Article (Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger)

Art. 2. - Les personnels en service à l'étranger à la date d'effet du présent arrêté, nommés sur un emploi visé à l'article précédent, conservent le groupe d'indemnité de résidence qui leur était antérieurement applicable et ce jusqu'à leur rupture d'établissement et épuisement de leurs droits à congé conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.