Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension des accords du 11 juin 1999 sur la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 5-4 relatif à l'encadrement de l'accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- est supprimée l'exclusion des termes : « une appréciation annuelle de ce temps de travail » du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article K. 4 figurant à l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée).
Le deuxième alinéa du point 1 est ainsi rédigé :
« L'article 5-4 relatif à l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, aux termes desquelles la conclusion de conventions de forfaits en heures avec des cadres n'est possible que si la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. »