Article (Décret n° 2000-384 du 27 avril 2000 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et les sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise)

Art. 1er. - CNP Assurances SA est ajoutée à la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé sous la rubrique concernant les entreprises relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.