Articles

Article (Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)

Article (Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)

Art. 4. - Il est ajouté, à l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Un suppléant est nommé auprès de chacun des membres du comité technique de l'électricité dans les conditions qui ont prévalu pour la nomination du membre concerné. »