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Article (Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)

Article (Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :

« Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé. »