Article (Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Art. 10. - Au deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « les attachés d'administration centrale et » sont supprimés.