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Article (Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur)

Article (Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur)

Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.