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Article (Arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours interne réservé aux contrôleurs des transports terrestres pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés de l'équipement)

Article (Arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours interne réservé aux contrôleurs des transports terrestres pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés de l'équipement)

Art. 4. - La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un président en fonction au ministère de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences. Des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour les épreuves écrites.