3.2. Les organismes d'assurance maladie
3.2.1. Les services administratifs de l'assurance maladie
La caisse du bénéficiaire s'engage :
- à prendre en charge, dans le cadre de la procédure suscitée, le montant des prestations dérogatoires afférentes aux actions relatives à l'autonomie du patient ou à sa dépendance ;
- s'assure de la collecte des informations de consommation médicale par nature et en valeur (elle précise en annexe, et en fonction de son système d'organisation propre, les modalités de transmission, des informations médico-administratives par l'intermédiaire de son service médical en direction du corps médical participant au réseau ESPOIR) ;
- assure la liquidation et le paiement des prestations dérogatoires telles que prévues au titre IV, sur présentation par le promoteur des éléments des facturations détaillées en nature d'actes et en coût ;
- à participer au comité de pilotage ;
- à participer à la commission d'évaluation.