Article (Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article 3 du décret no 99-320 du 26 avril 1999 fixant le modèle du formulaire de déclaration pour le guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant)

Art. 2. - Ce formulaire permet à l'employeur d'effectuer, au moyen du premier volet, la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et de s'acquitter, au moyen du deuxième volet, des autres obligations déclaratives énumérées au 1o de l'article 2 du décret du 26 avril 1999 susvisé, ainsi que des obligations contributives mentionnées au 2o de l'article 2 du décret du 26 avril 1999 précité.