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Article (Arrêté du 2 septembre 1999 fixant les formulaires et les informations normalisées en application de l'article 2 (1o) et de l'article 4 du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage)

Article (Arrêté du 2 septembre 1999 fixant les formulaires et les informations normalisées en application de l'article 2 (1o) et de l'article 4 du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage)

Art. 2. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.