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Article (Arrêté du 16 novembre 1999 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à certains agents du service des droits des femmes)

Article (Arrêté du 16 novembre 1999 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à certains agents du service des droits des femmes)

Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.