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Article (Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande)

Article (Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande)

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé les alinéas suivants :

« f) Commission pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste :

« Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé des transports ou son délégataire.

« g) Commission pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur :

« Un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, à défaut, devant un agent de l'Etat qualifié désigné par le chef du service des affaires maritimes.

« h) Commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur et du certificat général d'opérateur :