Article (Décret no 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture)

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1995 susvisé, le membre de phrase : « la pension de réversion visée aux articles 1121-1, second alinéa, 1122, 1122-1, troisième aliéna, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est attribuée » est remplacé par le membre de phrase : « les pensions de réversion visées au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code rural sont attribuées ».