Art. 29. - Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret no 92-657 du 13 août 1992 pris pour application de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
1o L'avertissement ;
2o Le blâme ;
3o L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.