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Article (Arrêté du 7 octobre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils))

Article (Arrêté du 7 octobre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils))


Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Lucbereilh (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.