Articles

Article (Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires)

Article (Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires)

Art. 24. - Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés commandants.