Article (Arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. - Il est inséré dans la liste des commissions administratives paritaires une ligne :

« CAP des infirmiers (no 7). »