Article (Décret n° 2000-135 du 16 février 2000 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)

Art. 2. - I. - Les chapitres Ier à IV du titre II du décret du 6 avril 1984 susvisé deviennent les chapitres II à V dudit titre.

II. - Avant le chapitre II du titre II du même décret, il est introduit un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Chefs-lieux des circonscriptions électorales

« Art. 8-1. - Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont désignés par décret. »