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Article (Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce)

Article (Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce)

Art. 8. - Le titre II de la liste annexée au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi complété :