Article (Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 7. - I. - L'article R. 172-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Le 2o est supprimé ;

2o Les 3o à 9o deviennent les 2o à 8o.

II. - Le 7o de l'article R. 381-80 du même code est complété par les mots : « autre que celui prévu à l'article L. 380-1 ».

III. - La dernière phrase de chacun des articles R. 381-92 et R. 381-95-9 du même code est complétée par le membre de phrase : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2 ».

IV. - Le cinquième alinéa de l'article R. 382-1 du même code est supprimé.

V. - Au deuxième alinéa de l'article R. 615-28 du même code, après les mots : « aux prestations » sont ajoutés les mots : « en espèces ».

VI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 722-4 du même code, entre les mots : « lui est supprimé » et les mots : « à l'expression du délai d'un mois » est inséré le membre de phrase : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2, ».

VII. - A l'article R. 753-20 du même code, les mots : « et par l'article R. 381-102 » sont remplacés par les mots : « et par le troisième alinéa de l'article R. 381-99 ».