Article (Arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

Art. 5. - L'arrêté du 12 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles à roues, en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, est abrogé.