Article (Arrêté du 6 décembre 1999 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères)

Art. 1er. - L'article 17 du tableau des tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, annexé au décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié, est modifié comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 291 du 16/12/1999 page 18725 à 18726

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