Article 2 (Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)

L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sont prononcés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés, et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-2 du code de justice administrative :
a) Le détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ;
b) Les détachements prononcés au titre de l'article 14 (4°, [b] et 5°). »
II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés le détachement au titre de l'article 14 (7°). »
III. - Au f du 3°, le « . » est remplacé par un « ; ».
IV. - Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les détachements au titre des 8° et 9° de l'article 14, autres que ceux mentionnés à l'article 17 du présent décret. »