Les recettes provenant de la vente de publications, de documents divers et d'espaces publicitaires perçues en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, au chapitre 34-60 « Information, réalisation et diffusion de publications » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).