Article 2 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés au financement des travaux d'entretien et de fonctionnement du réseau routier)

L'arrêté du 14 mars 1985 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (II. - Transports, 3. Transports intérieurs) des participations diverses des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés au financement des travaux d'entretien et de fonctionnement du réseau routier est abrogé.