Article 2 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des remboursements pour travaux effectués par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques)

L'arrêté du 1er mars 1995 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme des remboursements pour travaux effectués par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé.