Article 3 (Arrêté du 30 avril 2002 relatif aux frais et indemnités des membres de la commission spéciale chargée d'organiser un débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale)

Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le président, les vice-présidents, les rapporteurs et les membres de la commission spéciale sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence administrative ou familiale.
Ils peuvent être autorisés par le président de la Commission nationale du débat public à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.